Conditions Générales de Vente

L’entreprise Create for Good – Lucile Quero désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé rue de la galiote 92130 à Issy-les-Moulineaux.

Create for Good est une entreprise spécialisée dans la création de supports graphiques éco-conçus et la création de formations en ligne.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client·e : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’entreprise Create for Good – Lucile Quero
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’entreprise Create for Good – Lucile Quero pour le compte d’un·e client·e. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du·de la client·e des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du·de la client·e, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Contrat et attestation

Pour chaque formation, l’entreprise Create for Good s’engage à fournir un contrat au·à la client·e. Ce dernier est tenu de le retourner à l’entreprise renseigné, daté et signé. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’entreprise Create for Good, l’OPCO ou le·la client·e. À la demande du·de la client·e, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. L’organisme Create for Good est exonéré de TVA. Le paiement est à effectuer à la commande et pendant et en fin de prestation pour les règlement en plusieurs fois. Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le·la client·e bénéficie d’un financement par un OPCO, il·elle doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le·la client·e est tenu·e de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’entreprise Create for Good ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO d’ici un mois après la fin de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au·à la client·e.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaire avant le jour et l’heure de début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@lucilequero.com ou conctact@create-for-good.com. En cas d’annulation sous les 10 jours avant la date de la formation, le·la client·e est tenu de payer la totalité de la formation restante. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le·la client·e, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours avant la date de la formation. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’entreprise Create for Good ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses client·es. Ces derniers·ères seront informés par mail.

Programme des formations

S’il·elle le juge nécessaire, l’intervenant·e pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord de l’entreprise. Le·la client·e s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie ces documents, quelques soient la nature de l’utilisation.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le·la client·e à l’entreprise Create for Good sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le·la client·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. L’entreprise Create for Good s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du·de la client·e. Elle s’interdit de divulguer les données du·de la client·e, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise Create for Good et le·la client·e, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.